Code de déontologie des pharmaciens

http://www.ordre.pharmacien.fr/fr/bleu/index1_4.htm

 

L'intégralité du code de déontologie à consulter, télécharger ou imprimer.


INTRODUCTION AUX COMMENTAIRES DU CODE

 

Le Conseil national est chargé par la loi (art. L 4235-1 du code de la santé publique) de préparer un code de déontologie qui est édicté par le Premier ministre sous la forme d'un décret en Conseil d'État.

La déontologie fournit un cadre au pharmacien tout au long  de son activité professionnelle. Elle fixe notamment les rapports des pharmaciens entre eux et avec le public (dont l'intérêt prime sur celui du pharmacien : engagement solennel prononcé par le pharmacien à réception de sa thèse lors du serment de Galien). Le code de déontologie vise la protection du public.

Ce code est un ensemble de 77 articles insérés dans le code de la santé publique (art. R. 4235-1 à R. 4235-77). Il s'impose à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre.

Les infractions à ses règles sont passibles d'une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, interdiction d'exercice temporaire ou définitive. Ces sanctions sont indépendantes des poursuites civiles ou pénales qui pourraient, dans certains cas, s'y ajouter.

Pour les pharmaciens des hôpitaux publics ou des laboratoires d'analyses médicales publics, les poursuites ordinales supposent la demande ou l'accord des autorités administratives concernées.

Les pharmaciens des ministères de la santé, de l'éducation nationale ou des armées, ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne sont pas inscrits au tableau de l'Ordre. Ils ne relèvent donc pas de l'Ordre pour leur discipline.