Code de déontologie des sage-femmes


INTRODUCTION AUX COMMENTAIRES DU CODE

 

Le code de déontologie des sages-femmes, préparé par le Conseil national de l'Ordre, avait fait, à l'origine, l'objet du décret du 30 septembre 1949, lequel a été remplacé par le décret du 8 août 1991.

Depuis le décret du 29 juillet 2004, ce texte est inclus dans la 4ème partie réglementaire du code de la santé publique aux articles R.4127-301 à R.4127-367.

A l'initiative du Conseil national, le code a fait l'objet de plusieurs modifications apportées par le décret du 17 octobre 2006, le décret du 27 août 2008, et le décret du 17 juillet 2012.


Définition

Le code de déontologie rassemble les droits et devoirs des sages-femmes. Il énonce des règles professionnelles que toute sage-femme doit connaître et s'engage à respecter.


Le code de déontologie s'impose :


-à toute sage-femme inscrite au tableau de l'Ordre

-à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans le cadre de la prestation de service transfrontalière

-à tout étudiante sage-femme autorisée à faire un remplacement


Les infractions au code de déontologie peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires.